Conditions Générales de Vente et d’Utilisation — Atelier Ligne Claire

Dernière mise à jour : 5 juin 2026

1. Introduction et acceptation des conditions

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « Conditions ») régissent l’accès et l’utilisation des services proposés par Atelier Ligne Claire, dont le siège est situé au 18 Rue de la Paix, 75002 Paris, France, joignable par e-mail à [email protected] et par téléphone au +33 1 42 68 39 75.

En sollicitant, réservant, commandant ou utilisant l’un des services proposés par Atelier Ligne Claire, le client, le participant ou l’utilisateur (ci-après le « Client ») reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions et les accepter sans réserve. Si le Client n’accepte pas tout ou partie des présentes Conditions, il doit s’abstenir d’utiliser les services.

Les présentes Conditions s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par Atelier Ligne Claire, qu’elles soient réalisées en présentiel, à distance, sur devis, sur réservation, ou dans le cadre d’ateliers collectifs ou individuels.

2. Champ des services

Atelier Ligne Claire propose notamment les services suivants :

• Illustration sur mesure ;
• Croquis d’observation ;
• Portraits dessinés à la main ;
• Ateliers de dessin pour adultes et adolescents ;
• Conception de visuels pour édition et communication ;
• Préparation de dossiers artistiques et book créatif.

Les caractéristiques essentielles de chaque prestation, les délais, le format de livraison, les modalités d’exécution et, le cas échéant, les conditions particulières sont précisées dans le devis, la proposition commerciale, le contrat ou tout document précontractuel communiqué au Client. En cas de contradiction, les stipulations particulières prévalent sur les présentes Conditions pour la prestation concernée.

Atelier Ligne Claire se réserve le droit de refuser toute demande contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs, aux droits de tiers, ou manifestement incompatible avec son activité artistique et professionnelle.

3. Obligations et responsabilités du Client

Le Client s’engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de toute demande de devis, réservation ou commande ;
• communiquer en temps utile les éléments nécessaires à la bonne exécution de la prestation (brief, références, textes, images, contraintes techniques, délais, etc.) ;
• répondre aux demandes de validation, de correction ou d’arbitrage dans les délais convenus ;
• respecter les règles de civilité, de sécurité et, le cas échéant, les consignes applicables aux ateliers en présentiel ;
• ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, aux droits à l’image, à la vie privée ou à tout autre droit de tiers.

Le Client demeure seul responsable de l’utilisation qu’il fait des livrables, des contenus transmis à Atelier Ligne Claire et des autorisations éventuellement nécessaires pour exploiter des éléments fournis par lui (photographies, logos, textes, marques, personnes représentées, etc.).

En cas de retard, d’absence de réponse, de transmission d’informations incomplètes ou erronées, Atelier Ligne Claire ne saurait être tenue responsable des conséquences sur les délais, la qualité ou la conformité de la prestation.

4. Conditions de paiement

Sauf stipulation contraire figurant sur le devis ou la facture, les prix sont exprimés en euros et sont payables selon les modalités convenues avant le début de la prestation ou selon l’échéancier indiqué.

• Un acompte peut être demandé à la commande ou à la réservation ;
• Le solde est exigible à la livraison, à la fin de la prestation, ou à la date indiquée sur la facture ;
• Tout paiement tardif pourra entraîner la suspension de l’exécution des services jusqu’à complet règlement ;
• Les frais bancaires, frais de virement international, ou frais liés à un incident de paiement restent à la charge du Client, sauf disposition légale contraire.

En cas de retard de paiement entre professionnels, des pénalités de retard pourront être appliquées de plein droit à compter du lendemain de la date d’échéance, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément à la réglementation française applicable. Pour les Clients consommateurs, les dispositions légales impératives en matière de retard de paiement s’appliquent.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment pour les commandes futures. Le prix applicable est celui indiqué au moment de l’acceptation du devis ou de la commande.

5. Politique d’annulation et de remboursement

Les conditions d’annulation et de remboursement varient selon la nature de la prestation :

• Prestations sur mesure : une fois le devis accepté et l’acompte versé, la commande est engagée. En cas d’annulation par le Client, l’acompte peut être conservé par Atelier Ligne Claire à titre de dédommagement, sauf disposition contraire prévue au devis ou obligation légale impérative.
• Ateliers de dessin : toute annulation doit être notifiée par écrit. Les conditions de report, d’annulation ou de remboursement sont précisées lors de l’inscription. À défaut, aucun remboursement n’est dû pour une absence du Client, sauf cas de force majeure dûment justifié ou obligation légale contraire.
• Prestations déjà commencées : les sommes correspondant au travail déjà réalisé, aux frais engagés et aux étapes validées restent dues.

Lorsque le droit de rétractation légal s’applique, le Client consommateur bénéficie des dispositions du Code de la consommation. Toutefois, pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation avec l’accord exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation, ce droit ne pourra plus être exercé conformément à la loi.

Aucun remboursement n’est dû pour les prestations personnalisées ou nettement personnalisées lorsque les conditions légales excluant le droit de rétractation sont réunies.

6. Limitation de responsabilité

Atelier Ligne Claire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour fournir des prestations de qualité, dans le respect des règles de l’art et des usages professionnels de son activité de studio de dessin.

La responsabilité de Atelier Ligne Claire ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée, dans les limites prévues par la loi. Elle ne saurait notamment être tenue responsable :

• des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, tels que perte d’exploitation, perte de chance, perte de clientèle, préjudice commercial ou atteinte à l’image ;
• des retards ou inexécutions dus à des informations inexactes, incomplètes ou tardives fournies par le Client ;
• des conséquences d’une utilisation non conforme des livrables par le Client ou par des tiers ;
• des dommages résultant d’un cas de force majeure, d’un fait d’un tiers ou d’une décision administrative ou judiciaire.

En tout état de cause, lorsque la responsabilité de Atelier Ligne Claire est retenue, le montant total de l’indemnisation, toutes causes confondues, est limité au montant effectivement payé par le Client pour la prestation concernée, dans la mesure permise par la loi applicable.

Aucune clause des présentes Conditions n’a pour effet d’exclure ou de limiter la responsabilité de Atelier Ligne Claire en cas de dol, de faute lourde, de dommages corporels, ou de toute autre hypothèse dans laquelle une telle limitation serait interdite par la loi.

7. Droits de propriété intellectuelle

Sauf stipulation écrite contraire, Atelier Ligne Claire demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés à ses créations, méthodes, esquisses, croquis, maquettes, illustrations, ateliers, supports pédagogiques, visuels, concepts et documents préparatoires, y compris les droits d’auteur et droits voisins, dans les limites prévues par le Code de la propriété intellectuelle.

Le Client bénéficie uniquement des droits d’utilisation expressément concédés dans le devis, le contrat ou la facture. Toute cession de droits doit faire l’objet d’un accord écrit, distinct et précis, mentionnant notamment l’étendue des droits cédés, la durée, le territoire, les supports, les finalités et la rémunération correspondante, conformément à la loi française.

Sauf accord écrit contraire, il est interdit au Client de :

• reproduire, modifier, adapter, diffuser, revendre ou exploiter les créations au-delà de l’usage convenu ;
• retirer les signatures, mentions d’auteur ou crédits ;
• utiliser les créations dans un contexte diffamatoire, trompeur, illicite ou portant atteinte aux droits de tiers.

Le Client garantit disposer de tous les droits et autorisations nécessaires sur les éléments qu’il transmet à Atelier Ligne Claire et garantit cette dernière contre toute réclamation de tiers à ce titre.

8. Protection des données personnelles et confidentialité

Atelier Ligne Claire traite les données personnelles du Client dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés modifiée.

Les données collectées sont utilisées pour :

• la gestion des demandes, devis, commandes et prestations ;
• la facturation, le suivi commercial et la relation client ;
• la communication d’informations relatives aux services ;
• le respect des obligations légales et comptables.

Le Client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité et de définition de directives relatives au sort de ses données après son décès. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à [email protected].

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies et conformément aux obligations légales applicables. Atelier Ligne Claire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données.

Les échanges, briefs, documents et informations communiqués dans le cadre des prestations peuvent être considérés comme confidentiels. Chaque partie s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre partie, sauf obligation légale, accord écrit ou nécessité liée à l’exécution de la prestation.

9. Force majeure

Atelier Ligne Claire ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution lorsque ceux-ci résultent d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophe naturelle, incendie, inondation, pandémie, grève générale, panne majeure de réseau, interruption des transports, décision administrative, guerre, émeute, ou tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur.

En cas de force majeure, l’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’événement. Si l’empêchement se prolonge au-delà d’une durée raisonnable, les parties se rapprocheront afin de convenir d’un report, d’une adaptation ou, le cas échéant, d’une résiliation de la prestation concernée.

10. Modification des Conditions

Atelier Ligne Claire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires, jurisprudentielles, techniques ou organisationnelles.

Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande, de la réservation ou de l’acceptation du devis par le Client. Les modifications ultérieures ne s’appliquent pas rétroactivement aux prestations déjà conclues, sauf accord exprès des parties ou obligation légale contraire.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Le Client consommateur est informé qu’il peut, dans les conditions prévues par la loi, recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation après démarche écrite préalable auprès de Atelier Ligne Claire.

À défaut d’accord amiable, et sous réserve des règles impératives applicables, les tribunaux français territorialement compétents seront seuls compétents. Pour les litiges avec un consommateur, les règles légales de compétence territoriale impératives demeurent applicables. Pour les litiges entre professionnels, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort de Paris, sauf disposition légale contraire.

12. Coordonnées de contact

Pour toute question, demande d’information, réclamation ou exercice de droits, le Client peut contacter Atelier Ligne Claire aux coordonnées suivantes :

• Atelier Ligne Claire
• 18 Rue de la Paix, 75002 Paris, France
• E-mail : [email protected]
• Téléphone : +33 1 42 68 39 75

13. Clause de divisibilité

Si une stipulation des présentes Conditions était déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, cette stipulation serait réputée non écrite, sans affecter la validité des autres stipulations, qui conserveraient leur plein effet.

Les parties s’engagent alors à remplacer la clause concernée par une stipulation valable se rapprochant le plus possible de l’intention initiale, dans le respect du droit applicable.